Particuliers, l’IEDOM vous accompagne et vous oriente dans vos démarches

Si vous ne parvenez plus à faire face à vos dettes, la procédure de surendettement peut vous aider.

Vous pouvez déposer votre dossier :

• En ligne : sur l’espace Banque de France, en vous identifiant avec France Connect.
• Par courrier : en envoyant le formulaire complété et les justificatifs à votre agence IEDOM
• En agence : directement auprès de l’agence IEDOM de votre territoire

Découvrez la liste complète des documents nécessaires et la procédure détaillée dans notre rubrique Surendettement

La loi vous permet de consulter gratuitement les informations vous concernant dans les fichiers d’incidents de paiement.

Ces fichages peuvent résulter de plusieurs situations :

• Incidents sur chèques : émission de chèque sans provision, interdiction bancaire ou judiciaire ;
• Incidents sur carte bancaire : retrait de votre carte suite à une utilisation abusive ;
• Incidents de crédit : retards de remboursement de crédit ;
• Situation de surendettement : dossier de surendettement déposé et jugé recevable.

Pour vérifier votre situation :

• En ligne : utilisez le service en ligne de la Banque de France , en vous identifiant avec France Connect.
• Par courrier : adressez une demande écrite à votre agence IEDOM
• En agence : prenez rendez-vous directement à l’IEDOM de votre territoire

Important : Joignez toujours une copie recto verso de votre pièce d’identité. Cette démarche est strictement personnelle.

Vous recevrez la liste des éventuels incidents enregistrés et le nom des établissements qui les ont déclarés.

Retrouvez tous les détails sur les différents fichiers et les démarches dans notre rubrique Fichiers d’incidents de paiement .

La procédure de « défichage » dépend du type d’incident : chèque impayé, incident d’un remboursement de crédit, retrait de carte bancaire.

Il faut régulariser vos dettes auprès de la banque qui vous a fiché.

Sans régularisation, le fichage est maintenu pendant :

• 5 ans pour les chèques et incidents de crédit. Pour les crédits, le délai peut être porté à 7 ans en cas de saisie d’une commission de surendettement.
• 2 ans pour les retraits de carte bancaire.

Consultez notre rubrique Fichiers d’incidents de paiement pour plus de détails sur chaque situation.

Si une banque refuse de vous ouvrir un compte, vous pouvez exercer votre droit au compte auprès de l’IEDOM.

Il vous faudra :

• Une attestation de refus d’ouverture de compte d’une banque (ou une preuve de demande datant de plus de 15 jours) ;
• Une pièce d’identité valide ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
  L’IEDOM désignera une banque qui devra vous ouvrir un compte avec des services bancaires de base gratuits.

Plus d’informations dans notre rubrique Droit au compte

L’IEDOM peut vous apporter une information neutre et fiable sur vos questions bancaires.

Notre service Infobanque vous aide à :

• Comprendre vos droits
• Connaître la réglementation bancaire
• Identifier les démarches à suivre
• Trouver le bon interlocuteur en cas de difficulté

Important  : Nous fournissons des informations, mais ne pouvons pas intervenir dans un litige avec votre banque ou votre assureur.

Pour obtenir ces informations, trois possibilités :

• En ligne avec le service de la Banque de France
• Par courrier à votre agence IEDOM
• En vous rendant dans nos agences sur rendez-vous

Vous pouvez aussi consulter le portail Mes Questions d’Argent qui propose de nombreuses ressources pour mieux gérer votre argent au quotidien.

Plus d’informations dans notre rubrique Infobanque

Si vous êtes victime d’une usurpation d’identité, plusieurs démarches urgentes sont nécessaires :

• Portez plainte, soit auprès de la police ou de la gendarmerie, soit en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur. Pour les fraudes sur internet, vous pouvez également utiliser le portail officiel Pharos.
• Contactez immédiatement vos banques pour les alerter de la situation et leur demander de sécuriser vos comptes.
• Pour détecter d’éventuelles autres fraudes, demandez à la CNIL une liste complète des comptes ouverts à votre nom via le fichier Ficoba.
• Enfin, prenez contact avec l’IEDOM qui vous guidera dans vos démarches

Plus de détails dans notre rubrique Arnaques et usurpation d’identité

Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir un crédit classique, le microcrédit peut être une solution adaptée.

Ce dispositif permet de financer vos projets avec des taux d’intérêt réduits et un accompagnement personnalisé.
Le microcrédit peut financer :

• Des projets personnels : réparations, frais de santé, formation
• Des projets professionnels : création ou développement d’entreprises

Pour en savoir plus à propos des dispositifs d’inclusion financière, consultez notre rubrique dédiée