La cotation des entreprises : un indicateur clé sur la santé de votre entreprise
La cotation des entreprises offre une évaluation objective et fiable de la santé financière d’une entreprise. Elle est une référence commune pour vous, dirigeant, et pour vos prêteurs.
L’IEDOM assure la mission de cotation des entreprises dans sa zone d’intervention, par délégation de la Banque de France.
Qu’est-ce que la cotation des entreprises ?
La cotation est un système d’évaluation défini par la Banque de France, qui mesure la capacité d’une entreprise à honorer ses engagements financiers à un horizon de un à trois ans. Elle comprend une cote de crédit et une cote d’activité.
La cotation constitue une approche synthétique de la situation financière d’une entreprise, en termes de structure financière, de rentabilité, de liquidité et de solvabilité.
Elle est déterminée sur la base de divers indicateurs financiers et opérationnels, qui sont examinés par les analystes financiers de l’IEDOM.
Pourquoi la cotation est importante ?
La cotation est essentielle pour faciliter vos interactions avec le monde financier.
Elle est importante pour votre entreprise et ses partenaires financiers
- La cotation propose une évaluation indépendante et conforme aux critères internationaux d’évaluation du risque crédit.
- Elle aide les prêteurs et les investisseurs à comprendre la qualité des engagements financiers qu’ils envisagent avec vous. Elle peut ainsi faciliter le dialogue prêteur-entreprise.
- En proposant une analyse externe de votre situation financière, la cotation donne un regard précieux sur la santé de votre entreprise et sa capacité à rembourser ses dettes.
Elle est un élément clé de la politique monétaire
- Dans le cadre de la politique monétaire, les banques utilisent les cotations des entreprises pour offrir des garanties lorsqu’elles demandent des refinancements à l’Eurosystème. Seules les créances de sociétés avec les meilleures cotations sont acceptées, facilitant ainsi l’accès à des liquidités à de meilleures conditions.
- Pour la supervision bancaire, les cotations permettent aux banques de calculer leurs besoins en fonds propres selon les normes de solvabilité. Elles aident aussi les régulateurs à évaluer la qualité des portefeuilles de prêts des banques. Une bonne cotation diminue le capital requis pour couvrir les risques, affectant alors positivement la capacité de prêt des banques et leur stabilité financière.
Le processus de cotation
Le processus de cotation des entreprises repose sur plusieurs étapes, assurant une évaluation complète et impartiale :
1 Collecte de données
Les données financières et économiques (bilans, comptes de résultats…) recueillies par l’IEDOM auprès des entreprises elles-mêmes, des greffes des tribunaux de commerce, de l’Insee, des sociétés d’assurance-crédit et d’assurance-caution et des différents prêteurs permettent de conduire une démarche globale d’évaluation du risque de crédit d’une entreprise en vue de l’attribution de sa cotation. Grâce à un partenariat entre la DGFIP et la Banque de France, sa filiale l’IEDOM reçoit automatiquement les liasses fiscales des entreprises ultramarines.
2Analyse d’expert
Au-delà d’un seuil de chiffre d’affaires, les informations sont soumises à une étude approfondie, combinant des méthodes quantitatives (ratios financiers, tendances économiques) et qualitatives (gouvernance, positionnement sur le marché).
Les agents de l’IEDOM qui participent au processus de cotation d’entreprises sont soumis aux dispositions du Code de conduite de l’activité de cotation.
3Établissement de la cote
Une note de cotation est attribuée à chaque structure. Elle associe :
- une cote d’activité indiquée par une lettre qui traduit le niveau d’activité de l’entreprise (correspondant à son chiffre d’affaires) ;
- une cote de crédit représentée par un chiffre et qui situe la société sur une échelle de risque de crédit.
4Communication
La cotation est actualisée au minimum une fois par an et communiquée systématiquement aux entreprises concernées. Elle est intégrée au Fichier bancaire des entreprises (FIBEN).
Comment lire la cotation ?
La cotation = une cote d’activité + une cote de crédit
| COTE | NIVEAU D’ACTIVITÉ (millions d’euros) |
|---|---|
| A | ≥750 |
| B | ≥150 et < à 750 |
| C | ≥ 50 et < à 150 |
| D | ≥ 30 et < à 50 |
| E | ≥ 15 et < à 30 |
| F | ≥ 7,5 et < à 15 |
| G | ≥ 1,5 et < à 7,5 |
| H | ≥ 1,25 et < à 1,5 |
| J | ≥ 0,50 et < à 1,25 |
| k | ≥ 0,25 et < à 0,50 |
| L | ≥ 0,10 et < à 0,25 |
| M | < 0,10 |
| N | Non significatif |
| X | Chiffre d’affaires inconnu ou trop ancien (exercice clos depuis plus de 23 mois) |
| 1+ | Excellente ++ |
| 1 | Excellente + |
| 1- | Excellente |
| 2+ | Très satisfaisante ++ |
| 2 | Très satisfaisante + |
| 2- | Très satisfaisante |
| 3+ | Forte ++ |
| 3 | Forte + |
| 3- | Forte |
| 4+ | Bonne + |
| 4 | Bonne |
| 4- | Intermédiaire + |
| 5+ | Intermédiaire - |
| 5 | Fragile |
| 5- | Assez faible |
| 6+ | Très faible |
| 6 | Menacée |
| 6- | Compromise |
| 7 | Très compromise |
| 8 | Fortement compromise |
| P | Défaillante |
| 0 | Pas de documentation comptable analysée et absence d’informations défavorables |
Exemples de cotation :
G4+ : entreprise dont le niveau d’activité est compris entre 1,5 million d’euros et 7,5 millions d’euros, dont la capacité à honorer ses engagements financiers à un horizon d’un an à trois ans est considérée comme bonne +.
C1- : entreprise dont le niveau d’activité est compris entre 50 et 150 millions d’euros, dont la capacité à honorer ses engagements financiers à un horizon d’un an à trois ans est considérée comme excellente.
Votre entreprise est-elle concernée par la cotation ?
La cotation concerne toutes les entreprises non financières de nature industrielle ou commerciale ayant leur siège social en France ou dans les départements ou collectivités d’outre-mer.
Il existe deux régimes de cotation distincts :
- Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1,25 million d’euros, la cotation, dite « à dire d’expert », est basée sur une évaluation approfondie de la documentation comptable. Cette approche ne repose pas uniquement sur des outils statistiques, mais intègre également des éléments qualitatifs et prévisionnels fournis par le dirigeant.
- Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1,25 million d’euros, la cotation repose sur les informations recueillies auprès des greffes et de la Centrale des incidents de paiements. Les dirigeants d’entreprise continuent à bénéficier d’un accompagnement personnalisé via le correspondant TPE-PME. Pour en savoir plus consultez notre page Le correspondant TPE-PME
Le rehaussement du seuil de cotation
Qui peut accéder à la cotation et comment ?
La cotation de votre entreprise revêt un caractère confidentiel, elle est encadrée par le Code monétaire et financier qui en définit strictement les destinataires potentiels (article L144-1).
Le dirigeant de l’entreprise
En tant que responsable légal de l’entreprise cotée, vous avez un accès privilégié à cette information. Elle vous est communiquée gratuitement et systématiquement.}
Si vous êtes représentant légal d’une personne morale ou d’un entrepreneur individuel, vous pouvez consulter cette cotation directement auprès de votre agence locale de l’IEDOM. De plus, vous avez la possibilité de demander des explications détaillées sur les motifs de son attribution lors d’un entretien personnalisé avec un expert IEDOM.
Pour plus de commodité, vous pouvez accéder à cette information à tout moment via l’Espace Dirigeant. Cette plateforme en ligne sécurisée, accessible 24Heures/24 et 7 jours/7, est conçue pour vous fournir une vue d’ensemble de la position financière de votre entreprise.
Les acteurs du financement de l’économie
Les banques et autres institutions financières adhérentes au FIBEN (Fichier Bancaire des Entreprises) ont également accès à votre cotation. Les adhérents ne peuvent en aucun cas diffuser les informations contenues dans cette base à l’extérieur de leur établissement.
Qu’est-ce que l’indicateur dirigeant ?
L’indicateur dirigeant évalue le profil de risque associé aux dirigeants d’entreprises. Cet indicateur est défini sur la base de données publiques obtenues auprès des greffes des tribunaux commerciaux.
Valeurs de l’Indicateur
- 000 (Neutre) : Cette valeur est attribuée par défaut en l’absence de tout jugement ou décision judiciaire vous concernant personnellement, ou concernant une entreprise sous votre direction.
- 060 (Significatif) : Cette valeur est assignée si vous avez été concerné par la liquidation judiciaire d’une entreprise que vous avez dirigée ou par une autre décision judiciaire, vous impliquant à titre personnel.
Communication et utilisation
L’indicateur dirigeant vous est communiqué dès lors qu’il est différent de 000, ou lorsqu’il revient à la valeur 000. Il est également accessible aux adhérents FIBEN, selon des modalités indiquées dans l’article D144-12 du Code monétaire et financier.
Les adhérents de FIBEN ont la possibilité d’utiliser cet indicateur pour évaluer les demandes de crédit pour des besoins professionnels. L’utilisation de cet indicateur pour examiner une demande de crédits non professionnels est, en revanche, interdite, garantissant ainsi une séparation entre les sphères professionnelle et personnelle.
