Nos solutions face aux difficultés de financement de votre entreprise

La médiation du crédit est un dispositif public instauré en 2008. Il a pour vocation de soutenir toute entreprise qui fait face à des difficultés de financement avec un ou plusieurs établissements financiers, tels que les banques, les crédit bailleurs, les sociétés d’affacturage et les assureurs-crédit.

Pourquoi la médiation du crédit ?

La médiation du crédit est un service de proximité, gratuit et confidentiel, reconnu par un accord de place. Ce service est assuré par les directeurs départementaux des Instituts d’émission en Outre-mer. Son objectif principal est d’accompagner les entreprises face à leurs difficultés de financement bancaire ou d’assurance-crédit.

Pour qui ?

La médiation est ouverte à toutes les entreprises, indépendamment de leur secteur d’activité, taille, âge ou forme juridique. Elle est également accessible aux entreprises de l’économie sociale et solidaire, à condition qu’il existe un enjeu en termes d’emploi.
Pourquoi saisir la médiation du crédit ?
Ce dispositif est particulièrement utile lorsque les entreprises se heurtent à plusieurs problèmes financiers. Il peut s’agir de la dénonciation de découvert ou d’autre ligne de crédit qui sont essentiels pour la gestion quotidienne. Les entreprises peuvent également solliciter la médiation lorsqu’elles font face à un refus de rééchelonnement de leurs dettes, ou lorsqu’elles ne parviennent pas à obtenir un crédit nécessaire pour leur trésorerie, pour un équipement ou pour un crédit-bail. La médiation peut aussi intervenir en cas de refus de caution ou de garantie par des institutions financières, ou si un assureur-crédit décide de réduire les garanties offertes.

Qu’apporte la médiation du crédit ?

Dans le cadre d’un dialogue étroit avec les partenaires financiers, le médiateur cherche à trouver des solutions pragmatiques (moratoires sur les paiements, restructuration de prêts, renouvellement de lignes de financement…). Durant la médiation, les concours bancaires existants sont maintenus, ce qui permet à l’entreprise de continuer ses activités pendant que des solutions sont recherchées. Chaque situation est analysée individuellement pour garantir la meilleure approche possible.

Les étapes d’une médiation

1Dépôt du dossier en ligne
Les entreprises doivent soumettre leur demande de médiation via la plateforme Médiateur du crédit.

2Admission du dossier
Une réponse est donnée sous 48 heures pour l’admission en médiation.

3Période de révision
Les établissements financiers ont 5 jours pour revoir leur position.

4Travail de médiation
Si les difficultés persistent, le médiateur intervient pour rapprocher les positions divergentes des partenaires financiers et résoudre les blocages.

5Proposition d’accord
Le médiateur propose aux parties un accord visant à régler la situation de manière durable.

Ouvrir un compte bancaire professionnel est obligatoire pour une entreprise. C’est aussi un droit garanti par la loi française, et que l’IEDOM met en œuvre grâce à la procédure dite de « droit au compte ».

Si une banque refuse d’ouvrir un compte bancaire au nom de l’entreprise, elle doit fournir une attestation ou une lettre de refus d’ouverture de compte. Rapprochez-vous alors de votre agence IEDOM pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui aura l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel.

Qui peut bénéficier du droit au compte professionnel ?

Peuvent profiter de ce droit :

• Les personnes physiques résidant en France.
• Les personnes morales (sociétés, associations, etc.) domiciliées en France.

Pour faire valoir ce droit, deux conditions supplémentaires doivent être remplies :

• Ne pas posséder de compte de dépôt en France, également appelé compte courant ou compte de chèques.
• Fournir la preuve d’un refus d’ouverture de compte par une banque.

Comment exercer votre droit au compte ?

1Une banque vous refuse l’ouverture d’un compte professionnel

Vous devez avoir adressé votre demande d’ouverture de compte par lettre recommandée ou par remise en main propre contre reçu au guichet d’un établissement bancaire.
Soit la banque vous envoie une attestation de refus d’ouverture de compte, soit elle ne vous répond pas : si vous ne recevez pas de réponse de la banque sous 15 jours, le silence de cette dernière est considéré comme un refus.

2Constituez votre dossier

Pour réaliser votre demande, vous devez fournir :

• Le formulaire de demande d’exercice de droit au compte complété et signé (disponible ci-dessous ou auprès de votre agence IEDOM) ;
• Une attestation de refus d’ouverture de compte émise par une banque et au nom de la personne morale. Si vous n’avez pas reçu cette attestation, vous devez présenter une copie de l’accusé de réception d’une lettre recommandée demandant l’ouverture de compte. À défaut, vous devrez délivrer une preuve de dépôt en main propre de cette demande, datant de plus de 15 jours ;
• Une copie d’une pièce d’identité valide ;
• Un extrait K-bis (de moins de 3 mois). Si vous ne figurez pas en tant représentant légal sur l’extrait K-Bis : un document attestant que vous avez bien qualité pour représenter la personne morale auprès des tiers.

Vous pouvez indiquer dans ce dossier la banque dans laquelle vous souhaiteriez voir domicilier votre compte. Mais attention, ce n’est pas cette banque qui sera forcément désignée.

3Soumettez votre demande à l’IEDOM

Une fois complété, vous pouvez déposer votre dossier :

• Directement en ligne sur votre espace personnel de la Banque de France ;
• Au guichet d’une agence IEDOM.

L’IEDOM examinera votre demande et, si elle est complète, désignera une banque pour vous ouvrir un compte dans les 24 heures.

4Ouverture de votre compte

Après avoir été désignée, la banque doit vous envoyer, dans les 3 jours, la liste des documents nécessaires pour ouvrir le compte ainsi que le nom et les coordonnées de l’agence concernée. Vous devrez ensuite contacter cette banque pour procéder à l’ouverture du compte. Si vous fournissez tous les documents requis, la banque est obligée de vous ouvrir un compte dans les 3 jours suivant leur réception.

Le FCC enregistre les incidents de paiement liés aux chèques. Si votre entreprise est sous le coup d’une interdiction bancaire, il est crucial de comprendre votre statut dans ce fichier pour pouvoir régulariser votre situation.

Quels sont les motifs d’inscription au FCC ?

Si votre entreprise est inscrite comme « interdite bancaire » dans le Fichier central des chèques (FCC), elle se voit refuser le droit d’émettre des chèques pendant toute la durée de cette inscription. Cette mesure peut résulter de plusieurs situations :

• L’émission par votre entreprise d’un chèque sans provision qui n’a pas été régularisé
• Un incident lié à l’utilisation de la carte bancaire de l’entreprise
• Une décision judiciaire interdisant à votre entreprise d’émettre des chèques

Quelles sont les conséquences d’une inscription au FCC ?

L’inscription de votre entreprise au Fichier central des chèques (FCC) entraîne plusieurs conséquences significatives :

• Tout d’abord, une interdiction bancaire globale est imposée, vous empêchant d’émettre des chèques sur l’ensemble de vos comptes, y compris ceux ouverts dans d’autres banques. Vous serez informé de cette mesure par votre banque via une lettre recommandée avec accusé de réception.
• En outre, vous devrez restituer tous les chéquiers que vous détenez.
  Cette interdiction restera en place jusqu’à ce que vous régularisiez votre situation et peut durer jusqu’à cinq ans.

Comment accéder à vos informations dans les fichiers d’incidents de paiement ?

La loi vous donne le droit d’accéder aux informations vous concernant dans les fichiers d’incidents de paiement.
Pour exercer ce droit, vous pouvez vous adresser à l’IEDOM de plusieurs manières :

• En ligne : Utilisez le service en ligne de la Banque de France pour plus de rapidité et de simplicité.
• Par courrier : Envoyez votre demande écrite à votre agence locale IEDOM.
• Au guichet : Rendez-vous directement dans l’une de nos agences.

Des justificatifs sont demandés : la photocopie recto-verso de votre pièce d’identité et un extrait K-bis récent.
Après traitement de votre demande, vous recevrez la liste des incidents inscrits au nom de votre entreprise ainsi que les noms des établissements bancaires les ayant déclarés.