Connaître les autres dispositifs en faveur des publics en situation de fragilité financière

Les banques identifient les clients en situation de fragilité financière en se basant sur plusieurs critères, notamment :

• Le montant des ressources : Chaque banque fixe un seuil de revenus en dessous duquel un client peut être considéré comme fragile ;
• Les irrégularités de fonctionnement du compte avec des incidents de paiement répétés ou des irrégularités constatées pendant 3 mois consécutifs ;
• L’inscription au fichier de la Banque de France pendant 3 mois consécutifs pour un chèque impayé ou un retrait de carte bancaire ;
• Une procédure de surendettement entamée par des clients avec un dossier de surendettement déposé et déclaré recevable.

Bon à savoir : Chaque banque définit ses propres critères. Rapprochez-vous de votre agence bancaire ou consultez son site internet pour en savoir plus.

Pour aider les clients fragiles, les banques ont l’obligation de proposer pour 3 € maximum par mois une offre spécifique comprenant :

• La gestion courante, la clôture et, si nécessaire, l’ouverture du compte de dépôt ;
• Une carte de paiement à autorisation systématique pour éviter les découverts ;
• Le dépôt et le retrait d’espèces gratuits dans les agences de la banque ;
• 4 virements SEPA mensuels et des prélèvements SEPA en nombre illimité ;
• 2 chèques de banque par mois  ;
• Consultation du compte à distance ainsi que la possibilité de réaliser des opérations de gestion à distance vers un autre compte au sein de la même banque dont vous êtes titulaire ;
• Un système d’alerte sur le niveau du solde du compte ;
• La fourniture de relevés d’identité bancaire ;
• Le plafonnement des commissions d’intervention ;
• Le changement d’adresse une fois par an.

Cette offre est conçue pour limiter les risques d’incidents bancaires et aider à une meilleure gestion du compte bancaire.

Depuis le 1^er février 2019, des plafonds de frais d’incidents bancaire ont été mis en place. Si vous êtes détecté comme fragile, votre banque doit mettre en place ce plafonnement de façon automatique.

• Ils sont plafonnés à 25 € par mois pour l’ensemble des clients en situation de fragilité financière ;
• Un plafond de 20 € par mois et 200 € par an est accordé aux clients bénéficiant de l’offre spécifique.

De plus, depuis le 1^er novembre 2020 :

• Dès 5 irrégularités dans un même mois, les frais bancaires sont plafonnés ;
• Le plafonnement des frais bancaires à 25 € ou 20 €, tel que décrit précédemment, est appliqué pendant 3 mois, contrairement à la durée inférieure et variable actuellement pratiquée par les différents établissements bancaires.

Le microcrédit « personnel » ou « professionnel » est une solution adaptée pour les personnes exclues du système bancaire classique du fait d’une insuffisance de revenus et/ou d’une situation de précarité sociale.

Il permet de financer des projets personnels notamment liés au retour vers l’emploi (formation, achat d’un véhicule) ou permettant d’améliorer la situation de l’emprunteur, ou des projets professionnels, comme un projet de création d’entreprise.

Il est souvent accordé avec un accompagnement personnalisé « sur-mesure » pour aider les emprunteurs à gérer leur budget et à rembourser le prêt.

L’obtention de ce crédit reste soumise à condition, l’emprunteur doit notamment disposer d’une capacité de remboursement, celle-ci devant être jugée suffisante par l’accompagnant et la banque.
Vous pouvez effectuer une demande auprès d’institutions, par exemple l’ADIE (l’Association pour le Droit à l’Initiative Économique) et Créa-Sol.

Pour en savoir plus, consultez les sites de la Banque de France et de Mes questions d’argent.