La commission de surendettement des particuliers de Mayotte est compétente pour l’ensemble du département. Composée de représentants de la Préfecture, de la DRFIP, de l’IEDOM, des établissements bancaires et de divers experts (juriste, associations de consommateurs et d’assistance familiale), elle a pour but d’étudier les situations des familles se déclarant en situation de surendettement afin d’en établir la recevabilité dans un premier temps, puis de proposer des solutions d’apurement des dettes par la suite. Elle s’est réunie à 6 reprises au cours de l’année sous revue. La présidence est assurée par le représentant de la Préfecture, le vice-président par le représentant de la DRFIP, le secrétariat par le représentant de l’IEDOM.
Sur l’année 2024, les principaux éléments relatifs à l’activité de la commission sont présentés ci-après.
Dépôts des dossiers :
61 dossiers de surendettement ont été déposés au secrétariat de la commission de surendettement de Mayotte durant l’année 2024 (56 dossiers en 2023, +8,9 %). Le nombre de dossiers déposés augmente de 258,8 % entre 2019 et 2024 alors que, sur la même période, il baisse de 5,8 % en France Métropolitaine et ne croit que de 32,8 % dans les autres DOM.
La tendance à la hausse entamée ces dernières années se poursuit donc (9 dossiers déposés en 2020, 24 en 2021, 37 en 2022), bien que le nombre de dossiers de la commission de Mayotte reste faible en comparaison de celui observé en France Métropolitaine ou dans les autres DOM.
Le taux de redépôts se situe à 16,1 %, contre 7,1 % en 2023 (36 % au niveau national et 21% dans les autres DOM).
Recevabilité et orientation des dossiers :
La commission a traité 46 dossiers en 2024, dont :
– 36 dossiers orientés vers des mesures imposées, répartis comme suit : 14 mesures imposées sans effacement partiel réglant la situation de surendettement, 6 mesures imposées avec effacement partiel réglant la situation de surendettement, 10 mesures imposées suite à un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, 6 mesures imposées d’attente sans effacement consistant en un réaménagement ou une suspension d’exigibilité.
– 10 dossiers clôturés pour manque d’informations permettant d’aller au bout de la procédure (contre 16 en 2023).
– 3 dossiers ont été déclarés irrecevables.
Les débiteurs ont la possibilité de faire recours au juge s’ils estiment être en désaccord avec la décision prise par la commission. En 2024, aucune décision du juge n’a infirmé la décision d’irrecevabilité de la commission, à la suite d’un recours.
L’année 2024 enregistre une proportion de solutions pérennes permettant de régler la situation de surendettement de 62%, contre 48% en 2023 (66,2% dans les DOM et 70,9% au niveau national).